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Une instruction fiscale en date du 10 novembre 2006 a été publiée et apporte des précisions sur le régime d'attribution des actions gratuites. Les présidents de SAS qui n'étaient pas expréssement visés par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce peuvent être attributaires d'actions gratuites. C'est à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration et le directoire qu'il faut se placer pour savoir si le plafond de 10 % du capital social que le nombre d'actions attribués ne peut dépassé et le seuil de 10 % du capital détenu par un salarié ou un dirigeant son atteints. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ne sont pas tenus de respecter le délai de consevation des actions. Enfin pour déterminer la valeur des actions à la date de leur acquisition, l'administration retient lorsque les actions sont cotées, le premier cours, et lorsqu'elles ne le sont pas, la méthode de valorisation " multicritères ".
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IMPOT SUR LE REVENU | SALAIRE | EPARGNE SALARIALE | ACTIONNARIAT | SALARIE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS
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